Quel montant versé lors du compromis de vente ?

La signature d’un compromis de vente s’accompagne le plus souvent du versement par l’acquéreur d’une partie du prix au vendeur.

Le compormis de vente peut se signer chez un notaire ou auprès d'une agence immobilière qui détient la carte T avec détention de FONDS (uniquement dans ce cas qui l'autorise à détenir l'accompte et le verser sur un compte dédié)

Il s’agit d’un acompte destiné à sceller l’engagement des parties, vendeur et acquéreur.

Table des matières

• 1 L’acompte : une somme variable destinée à s’assurer de l’engagement de l’acquéreur
• 2 L’acompte : une somme consignée par le notaire jusqu’à la vente
• 3 En cas de désistement de l’acquéreur …le sort de l’acompte versé
• 4 Et au moment de la réalisation de la vente immobilière : que devient l’acompte ?

L’acompte : une somme variable destinée à s’assurer de l’engagement de l’acquéreur

Il n’existe pas de seuil minimal fixé pour le prix versé à titre d’acompte ; le versement de cet acompte n’est d’ailleurs pas obligatoire. Il est cependant recommandé de le prévoir afin de renforcer l’engagement des parties. En effet, si les parties s’engagent par la signature du compromis de vente à signer ultérieurement l’acte de vente pour conclure la vente définitive, le versement de cet acompte constitue une garantie supplémentaire pour le vendeur de l’engagement de l’acquéreur et de sa solvabilité. Il sera le plus souvent en pratique fixé à hauteur de 5 à 10 % du prix de vente (hors frais de notaire).

L’acompte : une somme consignée par le notaire ou l'agence immobilière jusqu’à la vente

Cette somme sera payée en principe après la signature du compromis de vente, à l’expiration du délai de rétractation de 10 jours conféré à l’acquéreur.

Si le compromis de vente est signé par acte authentique, devant un notaire spécialiste en droit de l’immobilier, l’acompte sera versé au notaire (et non au vendeur) par virement bancaire, afin que celui-ci le bloque sur un compte bancaire jusqu’à la signature de l’acte définitif de vente.

Si le compromis de vente est réalisé par acte sous seing privé entre les parties, il est également recommandé de choisir un notaire, spécialiste du droit immobilier, afin de lui confier la consignation de cette somme plutôt que de la verser directement au vendeur. Cela permettra en effet à l’acquéreur d’éviter des difficultés si la vente ne peut finalement pas se réaliser et qu’il doit récupérer la somme versée. Cette solution constitue une garantie pour les deux parties (le vendeur et l’acquéreur). Le vendeur qui s’assure du sérieux de l’acquéreur, et l’acquéreur qui sait que son acompte sera conservé par le notaire jusqu’à la conclusion définitive de la vente immobilière. Cet acompte ne devra être encaissé en principe qu’au moment de la signature de l’acte de vente.

En cas de désistement de l’acquéreur …le sort de l’acompte versé

L’acquéreur dispose d’un délai de 10 jours après la signature du compromis de vente pour décider de renoncer à la vente. Il devra alors notifier cette décision au vendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il n’aura aucun motif à faire valoir pour pouvoir se rétracter, et aucun paiement d’indemnité ne pourra lui être demandé. En principe, l’acompte n’aura pas été versé avant l’expiration de ce délai. Mais si cela est le cas, il devra lui être restitué.

La situation est différente si l’acquéreur renonce après l’expiration de son délai de rétractation. En effet, il est dans ce cas engagé contractuellement envers le vendeur.

Le plus souvent, il sera mentionné dans le compromis de vente, au sein d’une clause pénale, que l’acompte versé par l’acquéreur sera conservé à titre d’indemnité par le vendeur en cas de rétractation.

Toutefois, le compromis de vente subordonne souvent la conclusion de la vente à certaines conditions, appelées « conditions suspensives ».

Obtention d’un crédit par l’acquéreur, absence d’exercice d’un droit de préemption par la commune ou par le locataire, en cas de vente d’un logement loué par exemple, autorisation de la mairie pour effectuer certains travaux … Lorsqu’il existe de telles conditions mentionnées dans le compromis de vente, leur non réalisation entraîne automatiquement la caducité du compromis de vente.

Les parties sont donc libérées de leur engagement. Aucune indemnité n’est due dans ce cas par l’acquéreur. Son acompte devra alors lui être restitué.

Et au moment de la réalisation de la vente immobilière : que devient l’acompte ?

Lors de la signature de l’acte définitif de vente, l’acompte versé par l’acquéreur sera reversé au vendeur par le notaire. Il déduit du prix de vente total.